J.O. 123 du 28 mai 2006
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Décret n° 2006-610 du 26 mai 2006 portant intégration du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes
NOR : AGRE0600780D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 211-4 et D. 211-12 ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 812-1 à L. 812-3 et R. 812-1 à R. 812-24 ;
Vu le décret du 13 février 1974 érigeant en établissements publics dotés de l'autonomie financière des établissements d'enseignement agricole ;
Vu le décret no 2004-50 du 13 janvier 2004 portant création de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), modifié par le décret no 2005-1476 du 29 novembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 25 janvier 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 26 janvier 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes du 27 janvier 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire du 31 janvier 2006,
Décrète :
Article 1
Le centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant est intégré à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes.Article 2
Les biens, droits et obligations du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant sont dévolus à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes.
Les fonctionnaires de l'Etat précédemment affectés au centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant sont affectés à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes.Article 3
Le compte financier du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture et du développement rural à Fouesnant relatif à l'exercice 2000 est établi par l'agent comptable en fonction lors de sa suppression. Il est arrêté et approuvé par le conseil d'administration de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes.Article 4
I. - Sont supprimés au c de l'article 2 du décret du 13 février 1974 susvisé les mots : « centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture et du développement rural à Fouesnant (Finistère) ».
II. - Le 1° de l'article D. 211-12 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour les établissements relevant du ministère de l'agriculture :
a) Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines) ;
b) Centre national de promotion rurale, enseignement et formation professionnelle à distance, Marmilhat (Puy-de-Dôme) ;
c) Centre d'expérimentation pédagogique de Florac (Lozère). »Article 5
Le présent décret prend effet trente jours après sa publication au Journal officiel.Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton